A compter du 11 Août 2026, l'article L223-1 du Code de la consommation entrera en vigueur. Celui-ci "interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.".

Une exception toutefois, lorsque le démarchage intervient dans le cadre d'un contrat en cours.